Regolamento (UE) 2024/2699

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2699 DE LA COMMISSION - du 18 octobre 2024 - établissant, en application du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil, les règles de procédure détaillées applicables à la coopération du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé et la Commission avec l’Agence européenne des médicaments sous forme d’échange d’informations en ce qui concerne l’évaluation clinique commune des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et en ce qui concerne la consultation scientifique commune sur les médicaments et les dispositifs médicaux - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)