Art. 12
Fourniture de services d’informations communes
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 12
Fourniture de services d’informations communes
1. Lorsque des CIS sont fournis, les données diffusées présentent l’intégrité et la qualité nécessaires à la fourniture sûre et en toute sécurité de services pour la gestion du trafic des aéronefs sans équipage à bord, de façon à permettre l’utilisation partagée de l’espace aérien avec des aéronefs avec équipage.
2. Le prestataire de CIS remplit les conditions cumulatives suivantes:
a)
il respecte les exigences nationales en matière de sécurité et de défense;
b)
son principal établissement est situé sur le territoire d’un État membre; et
c)
il est détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres ou des ressortissants d’États membres, soit directement, soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel l’Union est partie.
3. Lorsque les CIS sont fournis par un prestataire unique de CIS désigné par l’État membre pour un espace aérien U-space spécifique, le prix de ces services est basé sur les coûts fixes et variables de la fourniture du service concerné et peut, en outre, comprendre une majoration reflétant un arbitrage approprié entre risque et rendement. Lorsque les CIS ne sont pas fournis par un prestataire unique de CIS, les CIS individuels sont fournis gratuitement.
4. Les coûts sur la base desquels le prix des CIS est fixé sont inscrits dans un compte distinct des comptes pour toute autre activité du prestataire de services concerné et sont accessibles par l’autorité nationale de surveillance concernée. Ces coûts sont rendus publics, sans préjudice de l’article 52, paragraphe 3.
5. Le prix fixé par le prestataire de CIS est soumis à l’évaluation et à l’approbation de l’autorité nationale de surveillance concernée. Le prix de ces services est rendu public.
6. Les données nécessaires à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord dans l’espace aérien U-space sont mises à disposition sur une base non-discriminatoire, sans préjudice des intérêts relevant de la sécurité nationale, de l’ordre public et de la politique de défense, par les prestataires de services de navigation aérienne. Les prestataires de CIS et les prestataires de services U-space n’utilisent ces données qu’aux fins opérationnelles des services qu’ils fournissent.
Les prix pour l’accès à ces données sont basés sur les coûts supplémentaires liés à la mise à disposition des données et le coût de production des données lorsque ces derniers coûts ne sont pas couverts au titre de l’article 30 et sauf si les États membres font appel à d’autres ressources financières pour couvrir ces coûts.
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