Art. 59
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 59
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 4, paragraphes 3 et 5, et l’article 36, paragraphe 3, sont applicables à compter du 2 décembre 2026.
Les articles 13 à 16 s’appliquent six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Les articles 21 à 34 s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, aux fins de la mise en œuvre des systèmes de performance et de tarification relatifs à la cinquième période de référence et aux périodes de référence suivantes.
L’article 53 est applicable à compter du 2 décembre 2026.
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