Art. 65
Actions représentatives
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 65
Actions représentatives
La directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des opérateurs économiques aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
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