Art. 66
Modification du règlement (UE) 2019/1020
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 66
Modification du règlement (UE) 2019/1020
À l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020, le point suivant est ajouté:
«72.
Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil (*1).
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