Art. 67
Modification de la directive (UE) 2020/1828
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 67
Modification de la directive (UE) 2020/1828
À l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828, le point suivant est ajouté:
«69)
Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil (*2).
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