Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 24 oct. 2024
Article premier Objet Le présent règlement établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine (ci-après dénommé «mécanisme») et met à la disposition de l’Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle sous la forme d’un prêt (ci-après dénommé «prêt AMF»)en vue d’aider l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:2773:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil