Art. 3

Objectif

En vigueur depuis le 24 oct. 2024

Article 3 Objectif L’objectif du mécanisme est d’apporter à l’Ukraine un soutien financier non remboursable en vue de l’aider à rembourser le prêt AMF et les prêts bilatéraux éligibles. À cette fin, le mécanisme reçoit des ressources et les verse régulièrement à l’Ukraine pour couvrir le principal, les intérêts et tous les autres coûts connexes du prêt AMF et des prêts bilatéraux éligibles. Dans le cadre de ses opérations, le mécanisme assure l’égalité d’accès tant pour les prêteurs bilatéraux que pour l’Union.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:2773:oj#art-3