REGOLAMENTO·n° 2773·24 octobre 2024

Regolamento (UE) 2024/2773

RÈGLEMENT (UE) 2024/2773 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 octobre 2024 - établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

En vigueur depuis le 24 octobre 2024 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1MÉCANISME DE COOPÉRATION POUR LES PRÊTS À L’UKRAINE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Objectif Art. 3.tit_1Objectif Art. 4Financement Art. 4.tit_1Financement Art. 5Soutien disponible Art. 5.tit_1Soutien disponible Art. 6Décision d’exécution de la Commission relative à l’éligibilité des prêts bilatéraux Art. 6.tit_1Décision d’exécution de la Commission relative à l’éligibilité des prêts bilatéraux Art. 7Accord pour la mise en œuvre du mécanisme Art. 7.tit_1Accord pour la mise en œuvre du mécanisme Art. 8Décaissement du soutien financier non remboursable Art. 8.tit_1Décaissement du soutien financier non remboursable Art. 9Disponibilité de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union Art. 9.tit_1Disponibilité de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union Art. 10Montant Art. 10.tit_1Montant Art. 11Condition préalable à l’octroi d’un soutien Art. 11.tit_1Condition préalable à l’octroi d’un soutien Art. 12Protocole d’accord Art. 12.tit_1Protocole d’accord Art. 13Décision relative à la mise à disposition Art. 13.tit_1Décision relative à la mise à disposition Art. 14Opérations d’emprunt et de prêt Art. 14.tit_1Opérations d’emprunt et de prêt Art. 15Accord de prêt AMF Art. 15.tit_1Accord de prêt AMF Art. 16Comité Art. 16.tit_1Comité Art. 17Information du Parlement européen et du Conseil Art. 17.tit_1Information du Parlement européen et du Conseil Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

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