Art. 16

Comité

En vigueur depuis le 24 oct. 2024

Article 16 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.