Art. 1

Soumission de la déclaration d’intérêts

En vigueur depuis le 25 oct. 2024

Article premier Soumission de la déclaration d’intérêts 1. Avant de soumettre une déclaration d’intérêts signée à la Commission et jusqu’à ce que cette dernière ait évalué les intérêts déclarés conformément à l’article 4, les représentants nommés au sein du groupe de coordination et de ses sous-groupes visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2282 (ci-après les «représentants») ne peuvent effectuer aucune des actions suivantes: a) accéder aux parties du système sécurisé de la plateforme informatique, telle que définie à l’article 30 du règlement (UE) 2021/2282 (ci-après la «plateforme informatique de l’ETS») utiles à l’exécution de leurs tâches; b) assumer les fonctions et responsabilités de président ou de coprésident au sein du groupe de coordination ou de ses sous-groupes; c) assumer les rôles et responsabilités d’évaluateur ou de coévaluateur dans une évaluation clinique commune ou une consultation scientifique commune; d) assister aux réunions du groupe de coordination ou de ses sous-groupes en vue de la réalisation d’évaluations cliniques communes, de consultations scientifiques communes, de l’élaboration d’orientations méthodologiques concernant les travaux communs ou de l’élaboration de rapports sur des technologies de la santé émergentes. 2. Avant de soumettre une déclaration d’intérêts signée à la Commission et jusqu’à ce que cette dernière ait évalué les intérêts déclarés conformément à l’article 4, les patients, les experts cliniques et les autres experts compétents visés à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2282 (ci-après dénommés «experts individuels») ne peuvent pas être sélectionnés ni participer à une évaluation clinique commune ou à une consultation scientifique commune et ne peuvent pas accéder aux parties du système sécurisé de la plateforme informatique de l’ETS utiles à l’exécution de leurs tâches.

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