Art. 3
Format de la déclaration d’intérêts
En vigueur depuis le 25 oct. 2024
Article 3
Format de la déclaration d’intérêts
1. La déclaration d’intérêts d’un représentant ou d’un expert individuel est soumise sous forme numérique via la plateforme informatique de l’ETS au moyen du formulaire figurant à l’annexe I et est accompagnée d’un curriculum vitæ («CV») complet du représentant ou de l’expert individuel rédigé sur la base du modèle de CV Europass. La déclaration d’intérêts n’est réputée soumise que si elle est dûment complétée, signée et accompagnée dudit CV.
2. En cas de changement touchant un intérêt déclaré dans la déclaration d’intérêts visée au paragraphe 1, une déclaration d’intérêts actualisée est soumise sans retard injustifié conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.
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