REGOLAMENTO·2745·25 octobre 2024

Regolamento (UE) 2024/2745

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2745 DE LA COMMISSION - du 25 octobre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts dans le cadre des travaux communs du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé et de ses sous-groupes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 25 octobre 2024 24 articles 1 version historisée
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