REGOLAMENTO·n° 2745·25 octobre 2024
Regolamento (UE) 2024/2745
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2745 DE LA COMMISSION - du 25 octobre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts dans le cadre des travaux communs du groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé et de ses sous-groupes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 octobre 2024 24 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible