Art. 2

Contenu de la déclaration d’intérêts

En vigueur depuis le 25 oct. 2024

Article 2 Contenu de la déclaration d’intérêts 1. Les représentants et les experts individuels déclarent dans la déclaration d’intérêts tous leurs intérêts financiers ou autres, directs ou indirects, dans le secteur industriel des développeurs de technologies de la santé, en répondant aux questions standard du formulaire de déclaration d’intérêts figurant à l’annexe I du présent règlement. Les représentants ou experts individuels qui répondent par l’affirmative aux questions fournissent de plus amples détails dans les sections respectives du formulaire de déclaration d’intérêts. 2. Les représentants et les experts individuels assument l’entière responsabilité du contenu de la déclaration d’intérêts qu’ils soumettent.

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