Art. 16
Montant à verser aux États membres
En vigueur depuis le 25 oct. 2024
Article 16
Montant à verser aux États membres
1. Le montant à verser à chaque État membre, visé à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009, est fixé à 636 EUR par fiche d’exploitation.
2. Si les seuils de 80 % prévus à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 ne sont atteints ni au niveau d’une circonscription RIDEA ni au niveau de l’État membre concerné, la réduction prévue dans cette disposition s’applique uniquement au niveau de l’État membre.
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