Art. 11
Modifications du cahier des charges des spécialités traditionnelles garanties
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 11
Modifications du cahier des charges des spécialités traditionnelles garanties
L’approbation par la Commission d’une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie ne porte que sur les modifications incluses dans la demande visée à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143.
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