REGOLAMENTO·27·30 octobre 2024

Regolamento (UE) 2025/27

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/27 DE LA COMMISSION - du 30 octobre 2024 - complétant le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant l’enregistrement et la protection des indications géographiques, des spécialités traditionnelles garanties et des mentions de qualité facultatives, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 664/2014

En vigueur depuis le 30 octobre 2024 28 articles 1 version historisée
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