Art. 8
Provenance des matières premières pour les indications géographiques protégées
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 8
Provenance des matières premières pour les indications géographiques protégées
La justification visée à l’article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 est également requise lorsque l’exigence selon laquelle des étapes de production spécifiques doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée entraînent des restrictions à la provenance des matières premières.
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