Art. 9
Limitation de la longueur du cahier des charges des spécialités traditionnelles garanties
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 9
Limitation de la longueur du cahier des charges des spécialités traditionnelles garanties
Le cahier des charges visé à l’article 54 du règlement (UE) 2024/1143 est concis et ne dépasse pas 5 000 mots, excepté dans des cas dûment justifiés.
Une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges, visée à l’article 28 du règlement d’exécution (UE) 2025/26, est concise et ne dépasse pas 7 500 mots, cahier des charges inclus, excepté dans des cas dûment justifiés.
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