Art. 6

Relation entre modifications à l’échelle de l’Union et modifications standard

En vigueur depuis le 30 oct. 2024

Article 6 Relation entre modifications à l’échelle de l’Union et modifications standard 1. Lorsqu’une modification standard entraînant une modification du document unique est approuvée alors qu’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union est en cours auprès de la Commission, l’État membre concerné met à jour en conséquence le document unique figurant dans la demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union. Si la modification à l’échelle de l’Union en cours a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour opposition, la version mise à jour du document unique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, en tant qu’annexe du règlement d’exécution approuvant la modification à l’échelle de l’Union. 2. Lorsque la version modifiée du document unique figurant dans une demande de modification standard approuvée au niveau national ne tient pas compte des dernières modifications à l’échelle de l’Union qui ont été approuvées, cette modification standard n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’État membre qui a approuvé cette modification standard transmet à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, la version consolidée du document unique telle que modifiée par les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard. 3. Une modification standard incluse dans une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union, qui est inextricablement liée à cette modification à l’échelle de l’Union, est exceptionnellement considérée comme faisant partie de cette modification à l’échelle de l’Union et est approuvée par la Commission en même temps que la modification à l’échelle de l’Union. Dans de tels cas, le lien inextricable entre la modification à l’échelle de l’Union et la modification standard est expliqué dans la demande d’approbation de la modification à l’échelle de l’Union.

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