Art. 3
Modification à l’échelle de l’Union d’indications géographiques pour lesquelles aucun document unique n’a été publié
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 3
Modification à l’échelle de l’Union d’indications géographiques pour lesquelles aucun document unique n’a été publié
Une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique, pour laquelle aucun document unique ou équivalent n’a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, inclut un document unique. Le document unique est conforme à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143, à l’article 95 du règlement (UE) no 1308/2013 ou à l’article 23 du règlement (UE) 2019/787, selon que l’indication géographique désigne respectivement un produit agricole, un vin ou une boisson spiritueuse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:27:oj#art-3