Art. 1
Demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article premier
Demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs
1. Lorsqu’un établissement de crédit soumet un livre blanc sur les crypto-actifs à l’approbation de l’autorité compétente conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1114, il indique un point de contact auquel l’autorité compétente peut transmettre toutes ses communications.
2. Les autorités compétentes mentionnent sur leur site web leurs coordonnées aux fins de l’approbation des livres blancs sur les crypto-actifs.
3. La présentation de la demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs ainsi que les notifications et communications entre les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et les autres banques centrales concernées et les établissements de crédit conformément au présent règlement sont effectuées par voie électronique.
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