Art. 2
Accusé de réception d’une demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 2
Accusé de réception d’une demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs
1. L’autorité compétente accuse réception de la demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.
2. L’accusé de réception visé au paragraphe 1 comprend les informations suivantes:
a)
le numéro de référence de la demande;
b)
le point de contact au sein de l’autorité compétente auquel les questions concernant la demande peuvent être adressées.
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