Art. 3
Évaluation du caractère complet du livre blanc sur les crypto-actifs
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 3
Évaluation du caractère complet du livre blanc sur les crypto-actifs
L’autorité compétente évalue, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs, si ce dernier est complet au regard des exigences prévues à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.
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