Art. 1

Désignation d’un point de contact

En vigueur depuis le 31 oct. 2024

Article premier Désignation d’un point de contact Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des notifications communiquées par les entités financières conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2023/1114. Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.

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