REGOLAMENTO·n° 304·31 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/304
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/304 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2024 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Désignation d’un point de contactArt. 1.tit_1Désignation d’un point de contactArt. 2Soumission de la notificationArt. 2.tit_1Soumission de la notificationArt. 3Réception de la notification et accusé de réceptionArt. 3.tit_1Réception de la notification et accusé de réceptionArt. 4Notification des modificationsArt. 4.tit_1Notification des modificationsArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur