REGOLAMENTO·n° 304·31 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/304
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/304 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2024 10 articles 1 version historisée
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