Art. 2
Soumission de la notification
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 2
Soumission de la notification
1. L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
2. L’entité à l’origine d’une notification soumet celle-ci d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.
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