Art. 4

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En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 4 Notification des modifications L’entité à l’origine d’une notification notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans cette notification. L’entité à l’origine de la notification fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.
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