Art. 14
Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 14
Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs qui prévoient d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs fournissent à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:
a)
une description de la politique commerciale établie conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;
b)
une description de la méthode de détermination du prix des crypto-actifs que le demandeur entend échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, conformément à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114, y compris de l’incidence que le volume et la volatilité du marché des crypto-actifs ont sur le mécanisme de tarification.
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