REGOLAMENTO·n° 305·31 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/305
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/305 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2024 36 articles 1 version historisée
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