Art. 1
Désignation d’un point de contact
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article premier
Désignation d’un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs déposées conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114.
Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.
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