Art. 2
Dépôt de la demande d’agrément
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 2
Dépôt de la demande d’agrément
1. Toute personne morale ou autre entreprise qui demande à être agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après le «demandeur») soumet sa demande d’agrément à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
2. La personne morale ou autre entreprise soumet sa demande d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.
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