REGOLAMENTO·n° 306·31 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/306
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/306 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2024 12 articles 1 version historisée
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Art. 1Désignation d’un point de contactArt. 1.tit_1Désignation d’un point de contactArt. 2Dépôt de la demande d’agrémentArt. 2.tit_1Dépôt de la demande d’agrémentArt. 3Réception de la demande d’agrément et accusé de réceptionArt. 3.tit_1Réception de la demande d’agrément et accusé de réceptionArt. 4Notification des modificationsArt. 4.tit_1Notification des modificationsArt. 5Communication de la décisionArt. 5.tit_1Communication de la décisionArt. 6Entrée en vigueurArt. 6.tit_1Entrée en vigueur