REGOLAMENTO·n° 306·31 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/306
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/306 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2024 12 articles 1 version historisée
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