Art. 5
Communication de la décision
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 5
Communication de la décision
Les autorités compétentes notifient au demandeur leur décision de lui octroyer ou de lui refuser l’agrément, telle que visée à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, sur support papier, par voie électronique, ou les deux.
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