Art. 1
Modèles des rapports de transparence
En vigueur depuis le 4 nov. 2024
Article premier
Modèles des rapports de transparence
1. Afin de respecter les obligations en matière de rapports de transparence qui leur incombent en vertu des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne utilisent la version au format CSV ou XLSX des modèles figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Les modèles visés au paragraphe 1 du présent article sont remplis et mis à la disposition du public conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
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