Regolamento (UE) 2024/2835

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2835 DE LA COMMISSION - du 4 novembre 2024 - établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil