Art. 3
Période de conservation
En vigueur depuis le 4 nov. 2024
Article 3
Période de conservation
1. Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne conservent les rapports de transparence pendant au moins cinq ans à compter de leur publication.
2. Les rapports de transparence, y compris toutes les versions publiées, restent à la disposition du public pendant toute la durée de la période de conservation.
Historique des versions
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