Art. 4

Modification du règlement (UE) no 1095/2010

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 4 Modification du règlement (UE) no 1095/2010 À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application des directives 97/9/CE, 98/26/CE, 2001/34/CE, 2002/47/CE, 2004/109/CE, 2009/65/CE, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*9), du règlement (CE) no 1060/2009 et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*10), du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (*11), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (*12), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (*13) ainsi que des parties pertinentes des directives 2002/87/CE et 2002/65/CE, dans la mesure où elles s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts, émetteurs ou offreurs de crypto-actifs, aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ou aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux autorités compétentes qui les surveillent, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.

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