Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article premier
Objet
1. Le présent règlement établit des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les États membres en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
2. Le présent règlement s'applique dans tous les cas de transfert de procédures pénales menées dans des États membres.
3. Le présent règlement n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques consacrés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
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