REGOLAMENTO·3011·27 novembre 2024

Regolamento (UE) 2024/3011

RÈGLEMENT (UE) 2024/3011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2024 - relatif au transfert des procédures en matière pénale

En vigueur depuis le 27 novembre 2024 72 articles 1 version historisée
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