REGOLAMENTO·n° 3011·27 novembre 2024

Regolamento (UE) 2024/3011

RÈGLEMENT (UE) 2024/3011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2024 - relatif au transfert des procédures en matière pénale

En vigueur depuis le 27 novembre 2024 72 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1TRANSFERT DES PROCÉDURES PÉNALES

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1EFFETS DU TRANSFERT D'UNE PROCÉDURE PÉNALE

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1MOYENS DE COMMUNICATION

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Compétence Art. 3.tit_1Compétence Art. 4Renonciation à la procédure pénale, suspension ou clôture de la procédure pénale par l'État requérant Art. 4.tit_1Renonciation à la procédure pénale, suspension ou clôture de la procédure pénale par l'État requérant Art. 5Critères pour demander le transfert d'une procédure pénale Art. 5.tit_1Critères pour demander le transfert d'une procédure pénale Art. 6Les droits du suspect ou de la personne poursuivie Art. 6.tit_1Les droits du suspect ou de la personne poursuivie Art. 7Les droits de la victime Art. 7.tit_1Les droits de la victime Art. 8Procédure de demande de transfert d'une procédure pénale Art. 8.tit_1Procédure de demande de transfert d'une procédure pénale Art. 9Informations à fournir par l'autorité requérante après transfert de la demande Art. 9.tit_1Informations à fournir par l'autorité requérante après transfert de la demande Art. 10Retrait de la demande Art. 10.tit_1Retrait de la demande Art. 11Décision de l'autorité requise Art. 11.tit_1Décision de l'autorité requise Art. 12Motifs de refus Art. 12.tit_1Motifs de refus Art. 13Délais Art. 13.tit_1Délais Art. 14Consultations entre l'autorité requérante et l'autorité requise Art. 14.tit_1Consultations entre l'autorité requérante et l'autorité requise Art. 15Informations à communiquer au suspect et à la personne poursuivie concernant la décision d'accepter ou de refuser le transfert Art. 15.tit_1Informations à communiquer au suspect et à la personne poursuivie concernant la décision d'accepter ou de refuser le transfert Art. 16Informations à communiquer à la victime concernant la décision d'accepter ou de refuser le transfert Art. 16.tit_1Informations à communiquer à la victime concernant la décision d'accepter ou de refuser le transfert Art. 17Droit à un recours juridictionnel effectif Art. 17.tit_1Droit à un recours juridictionnel effectif Art. 18Coopération avec Eurojust et le Réseau judiciaire européen Art. 18.tit_1Coopération avec Eurojust et le Réseau judiciaire européen Art. 19Coûts liés aux transferts de procédures pénales Art. 19.tit_1Coûts liés aux transferts de procédures pénales Art. 20Désignation des autorités centrales Art. 20.tit_1Désignation des autorités centrales Art. 21Effets dans l'État requérant Art. 21.tit_1Effets dans l'État requérant Art. 22Effets dans l'État requis Art. 22.tit_1Effets dans l'État requis Art. 23Informations à communiquer par l'autorité requise Art. 23.tit_1Informations à communiquer par l'autorité requise Art. 24Moyens de communication Art. 24.tit_1Moyens de communication Art. 25Établissement d'un système informatique décentralisé Art. 25.tit_1Établissement d'un système informatique décentralisé Art. 26Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 26.tit_1Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 27Coûts liés au système informatique décentralisé Art. 27.tit_1Coûts liés au système informatique décentralisé Art. 28Statistiques Art. 28.tit_1Statistiques Art. 29Modifications du formulaire de demande et des autres formulaires Art. 29.tit_1Modifications du formulaire de demande et des autres formulaires Art. 30Exercice de la délégation Art. 30.tit_1Exercice de la délégation Art. 31Comité Art. 31.tit_1Comité Art. 32Notifications Art. 32.tit_1Notifications Art. 33Relations avec d'autres conventions et accords internationaux Art. 33.tit_1Relations avec d'autres conventions et accords internationaux Art. 34Rapports Art. 34.tit_1Rapports Art. 35Dispositions transitoires Art. 35.tit_1Dispositions transitoires Art. 36Entrée en vigueur et application Art. 36.tit_1Entrée en vigueur et application

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