Art. 25
Établissement d'un système informatique décentralisé
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 25
Établissement d'un système informatique décentralisé
1. Au plus tard le 8 janvier 2027, la Commission adopte des actes d'exécution pour établir le système informatique décentralisé aux fins du présent règlement, en précisant les éléments suivants:
a)
les spécifications techniques des méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;
b)
les spécifications techniques des protocoles de communication;
c)
les objectifs en matière de sécurité de l'information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l'information et un niveau élevé de cybersécurité pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;
d)
les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;
e)
les normes de procédure numériques telles qu'elles sont définies à l'article 3, point 9), du règlement (UE) 2022/850.
2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 31, paragraphe 2.
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