Art. 26
Logiciel de mise en œuvre de référence
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 26
Logiciel de mise en œuvre de référence
1. La Commission est chargée de la création, de l'accessibilité, de la maintenance et du développement d'un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres peuvent choisir d'utiliser comme système dorsal en lieu et place d'un système informatique national. La création, la maintenance et le développement du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l'Union.
2. Eurojust peut utiliser le logiciel de mise en œuvre de référence visé au paragraphe 1.
3. La Commission assure la fourniture, la maintenance et le support du logiciel de mise en œuvre de référence à titre gratuit.
4. Le logiciel de mise en œuvre de référence propose une interface commune pour assurer la communication avec d'autres systèmes informatiques nationaux.
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