Art. 27
Coûts liés au système informatique décentralisé
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 27
Coûts liés au système informatique décentralisé
1. Chaque État membre ou entité exploitant un point d'accès e-CODEX autorisé tel qu'il est défini à l'article 3, point 4), du règlement (UE) 2022/850 supporte les coûts d'installation, d'exploitation et de maintenance des points d'accès du système informatique décentralisé dont ils sont responsables.
2. Chaque État membre ou entité exploitant un point d'accès e-CODEX autorisé tel qu'il est défini à l'article 3, point 4), du règlement (UE) 2022/850 supporte les coûts d'établissement et d'adaptation de ses systèmes informatiques pertinents nationaux, ou d'autres systèmes informatiques, le cas échéant, pour permettre l'interopérabilité de ces systèmes avec les points d'accès, ainsi que les coûts de gestion, d'exploitation et de maintenance de ces systèmes.
3. Eurojust supporte les coûts d'installation, d'exploitation et de maintenance des composants du système informatique décentralisé relevant de sa responsabilité.
4. Eurojust supporte les coûts d'établissement et d'adaptation de son système de gestion des dossiers nécessaires pour permettre l'interopérabilité de ce système avec les points d'accès, ainsi que les coûts de gestion, d'exploitation et de maintenance de ce système.
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