Art. 29
Modifications du formulaire de demande et des autres formulaires
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 29
Modifications du formulaire de demande et des autres formulaires
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 pour modifier les annexes en mettant à jour le formulaire de demande et les autres formulaires ou en y apportant des modifications techniques. Ces modifications sont conformes au présent règlement et ne portent pas atteinte à celui-ci.
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