Art. 31

Comité

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 31 Comité 1. Aux fins de l'article 25 du présent règlement, la Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.