Art. 36
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 36
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er février 2027.
Toutefois, l'article 24 est applicable à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des actes d'exécution visés à l'article 25.
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