Art. 34
Rapports
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 34
Rapports
Au plus tard le 1er février 2033, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement, étayé par les informations communiquées par les États membres conformément à l'article 28, paragraphe 1, et recueillies par la Commission.
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