Art. 19
Coûts liés aux transferts de procédures pénales
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 19
Coûts liés aux transferts de procédures pénales
1. Chaque État membre supporte les coûts qu'entraînent pour lui les transferts de procédures pénales en application du présent règlement.
2. Lorsque la traduction du dossier de l'affaire et d'autres documents pertinents au titre de l'article 11, paragraphes 3, 5, 6 et 7, donnerait lieu à des coûts importants ou exceptionnels, l'autorité requérante peut soumettre à l'autorité requise une proposition de partage des coûts. Cette proposition est accompagnée d'une ventilation détaillée des coûts supportés par l'autorité requérante. À la suite de cette proposition, l'autorité requérante et l'autorité requise se consultent.
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