Art. 20
Désignation des autorités centrales
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 20
Désignation des autorités centrales
Chaque État membre peut désigner une ou plusieurs autorités centrales chargées du transfert et de la réception administratives des demandes de transfert de procédures pénales, ainsi que de toute autre correspondance officielle relative à ces demandes.
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