Art. 15.tit_1
Informations à communiquer au suspect et à la personne poursuivie concernant la décision d'accepter ou de refuser le transfert
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:3011:oj#art-15.tit_1